a) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s “CG”) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre intercycle ag (ci-apr\u00e8s “mycamelbak”) et toutes les personnes, physiques ou morales, qui utilisent l’offre Internet d’intercycle ag (ci-apr\u00e8s “acheteur”). Les conditions contradictoires ou divergentes de l’acheteur ne sont contraignantes que si la INTERCYCLE AG les a reconnues par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
b) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par l’acheteur. L’acheteur accepte les CGV suivantes en envoyant des donn\u00e9es num\u00e9riques, des supports de donn\u00e9es ou des films \u00e0 intercycle ag, en les remettant \u00e0 notre si\u00e8ge social \u00e0 Sursee ou en cliquant sur le champ correspondant marqu\u00e9 “lu” (j’accepte par la pr\u00e9sente les CGV) ou similaire dans notre logiciel de commande.<\/p>\n\n\n\n
c) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 l’utilisation du site web www.mycamelbak.ch ainsi qu’\u00e0 tous les sous-domaines appartenant \u00e0 ce domaine.<\/p>\n\n\n\n
d) intercycle ag se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV \u00e0 tout moment. La version valable au moment de la conclusion du contrat est toujours d\u00e9terminante.<\/p>\n\n\n\n
a) En cliquant sur le bouton de commande, l’acheteur passe une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. Avant d’envoyer d\u00e9finitivement la commande, l’acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l’exactitude de ses entr\u00e9es sur une page de pr\u00e9sentation et de les corriger si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
b) intercycle ag est en droit d’accepter cette offre en envoyant une confirmation de commande. La confirmation de la commande est envoy\u00e9e par e-mail. intercycle ag se r\u00e9serve le droit de rejeter les commandes re\u00e7ues dans les 48 heures si elle soup\u00e7onne qu’un motif d’impression viole les droits de tiers ou les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une commande sera trait\u00e9e le jour m\u00eame ou le jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n
a) La livraison s’effectue par l’envoi de la marchandise \u00e0 l’adresse fournie par l’acheteur. L’adresse de facturation et l’adresse de livraison peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes.
L’exp\u00e9dition (1 \u00e0 50 pi\u00e8ces) se fait g\u00e9n\u00e9ralement dans les 3 \u00e0 5 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la confirmation de commande par l’acheteur. Pour les commandes de 50 pi\u00e8ces et plus, la date de livraison est sur demande. Les d\u00e9lais et dates de livraison ne sont contraignants que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s comme tels par \u00e9crit par intercycle ag.<\/p>\n\n\n\n
b) S’il arrive qu’un produit ne soit pas disponible actuellement, l’acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
c) La livraison est effectu\u00e9e par un prestataire de services d’exp\u00e9dition qui doit \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9 par intercycle ag. Les frais d’emballage et d’assurance transport sont inclus dans les frais d’exp\u00e9dition, qui doivent \u00eatre pay\u00e9s en m\u00eame temps que le paiement des marchandises dans le processus de commande.
Les livraisons sont uniquement effectu\u00e9es en Suisse et au Lichtenstein.<\/p>\n\n\n\n
d) Pour des raisons techniques, il peut arriver qu’une commande doive \u00eatre divis\u00e9e en plusieurs lots. Les marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre inspect\u00e9es par l’acheteur imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9ception pour v\u00e9rifier qu’elles ne sont pas endommag\u00e9es. Tout d\u00e9faut doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 par \u00e9crit (par e-mail \u00e0 custom@intercycle.com, ou par lettre), sinon la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
a) La gamme de produits est constamment adapt\u00e9e aux \u00e9volutions techniques.b) Les prix sont indiqu\u00e9s en prix bruts, c’est-\u00e0-dire incluant la TVA et les frais d’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n
a) Le paiement est effectu\u00e9 \u00e0 l’avance au choix de l’acheteur par carte de cr\u00e9dit, achat sur compte, Twint, Postcard ou PayPal. La INTERCYCLE AG se r\u00e9serve le droit de modifier la s\u00e9lection des modes de paiement en fonction de la valeur de la commande, de la r\u00e9gion d’exp\u00e9dition ou d’autres crit\u00e8res objectifs.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions suivantes s’appliquent aux diff\u00e9rents modes de paiement :<\/p>\n\n\n\n
PayPal :<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur paie le montant de la facture par l’interm\u00e9diaire du fournisseur en ligne PayPal. Il doit y \u00eatre inscrit en principe ou s’y inscrire en premier, se l\u00e9gitimer avec ses donn\u00e9es de paiement et confirmer l’ordre de paiement \u00e0 intercycle ag.<\/p>\n\n\n\n
Les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 d’intercycle ag jusqu’au paiement complet.<\/p>\n\n\n\n
Intercycle ag est en droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment sans avoir \u00e0 en indiquer les raisons. Intercycle ag est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat pour une partie de la livraison ou de la prestation non encore effectu\u00e9e si de fausses d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 faites concernant la solvabilit\u00e9 de l’acheteur ou si des raisons objectives concernant l’incapacit\u00e9 de paiement de l’acheteur sont apparues. Avant la r\u00e9tractation, l’acheteur doit avoir la possibilit\u00e9 d’effectuer un paiement anticip\u00e9 ou de fournir une garantie appropri\u00e9e.
Sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuelles demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas de r\u00e9tractation partielle, les services d\u00e9j\u00e0 rendus sont factur\u00e9s et pay\u00e9s conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\n
a) Les informations, illustrations, donn\u00e9es techniques et dimensions contenues sur le site web, dans les catalogues ou les listes de prix sont de nature purement informative. intercycle n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’exactitude de ces informations. En ce qui concerne le type et l’\u00e9tendue de la prestation, seules les informations contenues dans la confirmation de la commande font foi.<\/p>\n\n\n\n
b) Si les marchandises sont d\u00e9fectueuses \u00e0 la r\u00e9ception, l’acheteur a le choix entre une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure sous la forme d’une livraison de remplacement ou d’un remboursement du prix. Dans les deux cas, l’acheteur doit renvoyer la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e0 intercycle ag, les frais d’exp\u00e9dition \u00e9tant \u00e0 la charge de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
c) Sont exclus de toute garantie les erreurs de frappe commises par l’acheteur, les images qualitativement insuffisantes (par exemple en raison d’une r\u00e9solution insuffisante des images num\u00e9riques), les erreurs de conception auto-inflig\u00e9es (par exemple en raison du non-respect des avertissements lors de la conception des produits photographiques), ainsi que la s\u00e9lection incorrecte des produits, les quantit\u00e9s command\u00e9es incorrectes ou d’autres d\u00e9fauts caus\u00e9s par des erreurs dans la saisie des commandes.<\/p>\n\n\n\n
a) La responsabilit\u00e9 d’intercycle ag est r\u00e9gie par les dispositions l\u00e9gales, sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes CGV. Par principe, la INTERCYCLE AG n’est responsable qu’en cas d’intention et de n\u00e9gligence grave, quel que soit le fondement juridique. En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, intercycle ag n’est responsable qu’en cas de dommages corporels.
Les limitations de responsabilit\u00e9 de ces CGV s’appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s et des auxiliaires d’ex\u00e9cution d’intercycle ag.<\/p>\n\n\n\n
b) Selon l’\u00e9tat actuel de la technologie, la communication de donn\u00e9es via Internet ne peut pas \u00eatre garantie sans erreur et\/ou disponible \u00e0 tout moment. La INTERCYCLE AG n’est donc pas responsable de la disponibilit\u00e9 constante de la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n
a) En cas de livraison de marchandises pr\u00e9sentant des dommages de transport \u00e9vidents, l’acheteur doit se plaindre de ces d\u00e9fauts aupr\u00e8s du livreur dans les plus brefs d\u00e9lais et contacter imm\u00e9diatement intercycle ag (par e-mail \u00e0 custom@intercycle.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au +41 41 926 61 11.<\/p>\n\n\n\n
b) Le risque de destruction accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle des biens livr\u00e9s est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur d\u00e8s la livraison des biens au prestataire de services de livraison.<\/p>\n\n\n\n
a) L’acheteur a le droit de r\u00e9voquer le contrat avec intercycle ag dans les quatorze jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise sans avoir \u00e0 en indiquer les raisons.<\/p>\n\n\n\n
b) Si l’acheteur souhaite exercer son droit de r\u00e9vocation, il doit en informer clairement intercycle ag par \u00e9crit (par e-mail \u00e0 custom@intercycle.com) dans le d\u00e9lai de r\u00e9vocation. Dans ce cas, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9, les frais de retour des marchandises \u00e9tant \u00e0 la charge de l’acheteur. A la r\u00e9ception des marchandises retourn\u00e9es, intercycle ag remboursera les paiements re\u00e7us \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n
c) Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises non pr\u00e9fabriqu\u00e9es dont la production est d\u00e9termin\u00e9e par une s\u00e9lection ou une d\u00e9termination individuelle de l’acheteur ou clairement adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins personnels.<\/p>\n\n\n\n
a) Tous les logiciels t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s accessibles dans le domaine en ligne d’intercycle ag ou fournis par intercycle ag ou marqu\u00e9s avec l’identification d’intercycle ag ainsi que les programmes contenus dans le CD-ROM photo d’intercycle ag sont la propri\u00e9t\u00e9 d’intercycle ag ou de ses fournisseurs et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur. L’acheteur ne peut t\u00e9l\u00e9charger sur son ordinateur ou son appareil mobile (par exemple, tablette, t\u00e9l\u00e9phone portable) que le logiciel dont il a besoin pour l’ex\u00e9cution de la commande et ne peut utiliser ce logiciel que pour traiter la commande.<\/p>\n\n\n\n
b) Le t\u00e9l\u00e9chargement complet ou partiel de tout contenu du site web qui n’est pas explicitement autoris\u00e9 au t\u00e9l\u00e9chargement n’est pas autoris\u00e9 sans l’autorisation expresse d’intercycle ag.<\/p>\n\n\n\n
a) Si l’acheteur transmet son propre motif ou influence d’une autre mani\u00e8re la marchandise (individualisation), il assure \u00e0 intercycle ag que le texte et le motif sont libres de droits de tiers. Dans ce cas, toute violation des droits d’auteur, des droits de la personne ou des droits du nom est enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l’acheteur. L’acheteur assure \u00e9galement \u00e0 intercycle ag que l’individualisation de la marchandise ne porte pas atteinte \u00e0 d’autres droits de tiers.<\/p>\n\n\n\n
b) L’acheteur s’engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager enti\u00e8rement intercycle ag de toutes les r\u00e9clamations et demandes formul\u00e9es en raison de la violation de ces droits de tiers.<\/p>\n\n\n\n
Intercycle ag se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de s’\u00e9carter des descriptions et sp\u00e9cifications du site web, des catalogues et de la liste de prix en ce qui concerne la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux, la couleur, les dimensions et le design dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont raisonnables pour l’acheteur.
En raison des nouvelles techniques d’impression, intercycle ag ne peut pas non plus garantir la qualit\u00e9 des produits.<\/p>\n\n\n\n
a) intercycle ag traite les donn\u00e9es personnelles de l’acheteur dans le but pr\u00e9vu et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Les donn\u00e9es personnelles fournies dans le cadre de la commande de marchandises sont utilis\u00e9es par intercycle ag pour l’ex\u00e9cution et le traitement du contrat. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es confidentiellement par intercycle ag et ne sont pas transmises \u00e0 des tiers qui ne sont pas impliqu\u00e9s dans le processus de commande, de livraison ou de paiement. L’acheteur a le droit de demander gratuitement des informations sur les donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es par intercycle ag \u00e0 son sujet. En outre, il a le droit de corriger les donn\u00e9es incorrectes, de bloquer et de supprimer ses donn\u00e9es personnelles, \u00e0 condition qu’il n’y ait pas d’obligation l\u00e9gale de stocker ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
b) Le consentement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales inclut le consentement au traitement des donn\u00e9es personnelles de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n
c) Le site web www.mycamelbak.ch utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (ci-apr\u00e8s “Google”). Google Analytics utilise ce que l’on appelle des “cookies”, des fichiers texte qui sont enregistr\u00e9s sur l’ordinateur de l’acheteur et qui permettent d’analyser l’utilisation du site web par l’acheteur. Les informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le cookie concernant l’utilisation du site web par l’acheteur sont g\u00e9n\u00e9ralement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un serveur de Google aux \u00c9tats-Unis et y sont stock\u00e9es. Toutefois, en cas d’activation de l’anonymat IP sur ce site, l’adresse IP de l’acheteur sera raccourcie par Google dans les \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne ou dans d’autres \u00c9tats signataires de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP compl\u00e8te sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un serveur de Google aux \u00c9tats-Unis et y sera raccourcie. Sur demande de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour \u00e9valuer l’utilisation du site web par l’acheteur, pour \u00e9tablir des rapports sur les activit\u00e9s du site web et pour fournir d’autres services \u00e0 l’exploitant du site web en relation avec l’utilisation du site web et d’Internet. L’adresse IP transmise par le navigateur de l’acheteur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combin\u00e9e avec d’autres donn\u00e9es de Google.<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur peut emp\u00eacher l’enregistrement de cookies en adaptant les param\u00e8tres de son logiciel de navigation en cons\u00e9quence ; intercycle ag attire toutefois l’attention de l’acheteur sur le fait que dans ce cas, il peut ne pas \u00eatre en mesure d’utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site web. En outre, l’acheteur peut emp\u00eacher la collecte des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le cookie et li\u00e9es \u00e0 son utilisation du site web (y compris l’adresse IP de l’acheteur) \u00e0 Google et le traitement de ces donn\u00e9es par Google, dans lequel l’acheteur t\u00e9l\u00e9charge et installe le plug-in du navigateur disponible sous le lien suivant : http:\/\/tools.google.com\/dlpage\/gaoptout?hl=de. (de plus amples informations \u00e0 ce sujet sont disponibles sur http:\/\/tools.google.com\/dlpage\/gaoptout?hl=de ou https:\/\/goolge.li\/intl.\/de\/policies)<\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en langue allemande. En cas de traduction dans une autre langue, c’est la version allemande qui fait foi en cas de contradictions. 6<\/p>\n\n\n\n
a) Le lieu d’ex\u00e9cution de toutes les prestations est le si\u00e8ge social d’intercycle ag \u00e0 Sursee, en Suisse.<\/p>\n\n\n\n
b) Tous les litiges d\u00e9coulant de ce rapport juridique sont soumis au droit suisse. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives de la loi de l’\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence personnelle n’est pas retir\u00e9e. La validit\u00e9 du droit de la vente des Nations unies est exclue.<\/p>\n\n\n\n
c) Pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, le for est g\u00e9n\u00e9ralement le si\u00e8ge social d’intercycle ag \u00e0 Sursee, en Suisse. Cependant, Intercycle ag se r\u00e9serve le droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal de son lieu de r\u00e9sidence ou de son si\u00e8ge social. Dans le cas des consommateurs, cette clause de comp\u00e9tence ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 les dispositions imp\u00e9ratives de la loi de l’\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence personnelle ne pr\u00e9voient pas une comp\u00e9tence diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n
d) Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions des pr\u00e9sentes CGV ne sont pas affect\u00e9es, \u00e0 moins que l’omission de certaines clauses ne d\u00e9savantage de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable une partie au contrat au point de ne plus pouvoir adh\u00e9rer au contrat.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur le 28 juin 2020.<\/p>\n\n\n\n
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